Conditions pour vendre Wininda

REGLES DE CREATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE

Le Vendeur est responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il produit et publie sur le Site.

En accédant au Site, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente tout produit autre que des Produits tels que définis à l’Article 1 « DEFINITIONS » des présentes CGU et notamment les Produits Interdits.

La création d’une Boutique Virtuelle personnelle du Vendeur ainsi que la mise en vente en ligne des Produits sont gratuites.

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute information utile concernant le Produit qu’il vend.

À ce titre, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation d’information des Acheteurs concernant les caractéristiques essentielles des Produits. Le Vendeur garantit Wininda des conséquences de toutes réclamations et actions relatives à son Contenu Utilisateur.

Pour toute publication de Contenus Utilisateurs relative à la vente de Produits sur sa Boutique Virtuelle, le Vendeur s’engage à :

Compléter les différents formulaires et champs prévus sur le Site, et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires ;
Répertorier ses Produits dans les catégories adéquates, étant entendu qu’il ne pourra être reproché à Wininda une erreur de catégorisation des Produits du Vendeur ;
Réaliser une description exacte, détaillée et complète du Produit ;
Indiquer la disponibilité du Produit concerné ;
Indiquer les tarifs et notamment le prix du Produit toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison ;
Indiquer les conditions de commande, de livraison et de paiement ;
Préciser les conditions particulières de commande du Produit et notamment les conditions de modification, d’annulation et de retour ;
Préciser les règles et suppléments éventuellement facturables qui s’imposeront à l’Utilisateur.

Le Vendeur s’interdit de reproduire les matrices des fiches Produits fournies par Wininda. Le Vendeur s’interdit par ailleurs de proposer à la vente des Produits (i) ne correspondant pas à ceux figurant dans sa boutique virtuelle sur le Site (ii) non-autorisés à la vente en vertu des lois et règlements applicables (iii) indisponibles à la vente (iv) qu’il n’est pas en mesure de livrer dans les délais annoncés aux Acheteurs (v) détenus en violation des droits d’un Tiers.

Le Vendeur s’interdit d’indiquer dans ses annonces de vente des Produits sur le Site, sous quelque forme que ce soit, ses coordonnées telles que notamment son adresse e-mail, son nom/prénom, son adresse postale et/ou numéro de téléphone.

Le Vendeur s’interdit par ailleurs de mentionner ou de suggérer dans son pseudonyme, son nom de Boutique Virtuelle, ses présentations de Produits, ainsi que dans ses commentaires ou messages privés tout lien hypertexte externe au Site, à l’exception des liens vers les réseaux sociaux. L’identifiant ainsi que les commentaires accompagnant les annonces de Produits ne peuvent comporter des références à des sites internet tiers.

Le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de Boutique Virtuelle créant un risque de confusion avec le Site, notamment en utilisant le terme «Wininda».

Le Vendeur s’engage à enrichir et à mettre à jour régulièrement son Contenu Utilisateur (informations, textes, photographies etc.) afin notamment d’améliorer sa visibilité et d’informer les Utilisateurs de ses activités et de toute modification de celles-ci.

Wininda se réserve le droit de retirer toute annonce de vente d’un Produit et/ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur d’un Vendeur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

À l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site, le Vendeur s’engage à indiquer toute absence du Site d’une durée supérieure à 48 heures. À son retour, il lui appartient d’activer la remise en ligne de sa Boutique Virtuelle.

EVALUATIONS - NOTATIONS - COMMENTAIRES

Wininda met à la disposition des Utilisateurs un service d'évaluation et de publication de commentaires sur les Produits et sur les Vendeurs et/ou Acheteurs, permettant notamment d’assurer un contrôle sur les ventes de Produits ainsi que sur les comportements des Utilisateurs sur le Site.

En aucun cas Wininda ne contrôle les messages, commentaires et évaluations publiés ou diffusés par les Utilisateurs sur le Site et ne peut par conséquent être tenue responsable de ces Contenus Utilisateurs.

La publication des évaluations, notations et avis intervient immédiatement à compter de leur soumission (sous réserve du bon fonctionnement des réseaux tiers) et est présentée de manière chronologique.

Par ailleurs, le dépôt d’un avis sur le Site est facultatif et ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les évaluations, notations et avis sont conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur publication.

Les Utilisateurs s’interdisent de diffuser ou de publier tout avis, commentaire, message ou évaluation (i) faux, trompeur, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène, abusif, inapproprié, indécent, frauduleux, menaçant (ii) constituant une atteinte à la vie privée ou à tout autre droit ou toute liberté individuelle (iii) constituant du spamming, des pourriels, des chaînes de lettres, des messages sans rapport avec l’activité du Site, et de manière générale tout Contenu Utilisateur constituant des sollicitations non désirées.

L’Utilisateur s’interdit également de s’évaluer, de se noter, de commenter son propre Contenu Utilisateur et de solliciter des Tiers pour le faire.

Wininda se réserve le droit de supprimer sans préavis, tout commentaire, message et/ou évaluation qui ne respecterait pas les présentes CGU ou porterait atteinte à l’image du Site.

**PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE SERVICE Wi*ninda***

PRIX DES VENDEURS

Les prix de vente des Produits sont indiqués par les Vendeurs en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port et autres frais imposés par le Vendeur, lesquels sont à la charge exclusive de l’Acheteur, en supplément du prix affiché sur le Site.

Les montants des frais de port et autres frais imposés par le Vendeur sont indiqués dans les annonces des Vendeurs, puis dans le panier de l’Acheteur, ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Wininda n'intervient d'aucune manière dans les tarifs appliqués par les Utilisateurs et ne dispose d'aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, Wininda ne saurait être tenue responsable d'une quelconque modification de la politique tarifaire des Utilisateurs.

FRAIS DE SERVICES Wininda

La mise en ligne des Produits est gratuite et Wininda n’applique aucun frais de transaction.

Pour toute commande réalisée à partir du Site, Wininda se rémunère sur la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur et perçoit des frais de Services sous la forme d’un pourcentage du montant total des commandes passées sur le Site ou sous la forme d’un forfait fixe.

Les frais de Services sont prélevés par l’intermédiaire du prestataire agrée MANGOPAY conformément à l’Article 7.2. « PAIEMENT DE LA COMMANDE ».

L’assiette des frais de Services dus à Wininda varie en fonction du statut du Vendeur concerné.

Montant des frais de Services pour les Vendeurs professionnels soumis à TVA

Pour chaque commande de Produits dont le montant total est inférieur à 2 euros hors frais de port, Wininda perçoit des frais de Services sous la forme d’un forfait fixe de 0,30 centimes d’euros toutes taxes comprises (TTC) par commande.

Pour chaque commande de Produits dont le montant total est supérieur ou égal à 2 euros hors frais de port, Wininda prélève automatiquement des frais de Services sur le montant total hors taxes (HT) et hors frais de port du panier de l’Acheteur. Ces frais de Services sont fixés à 10 % hors taxes (HT), soit 12 % toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de Services sont acquis lorsque l’Acheteur a réglé le montant de la commande effectuée sur le Site.

Montant des frais de Services pour les Vendeurs professionnels non soumis à TVA et les Vendeurs particuliers

Pour chaque commande de Produits dont le montant total est supérieur ou égal à 2 euros hors frais de port, Wininda prélève automatiquement des frais de Services sur le montant total toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port du panier de l’Acheteur. Ces frais de Services sont fixés à 10 % hors taxes (HT), soit 12 % toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de Services sont acquis lorsque l’Acheteur a réglé le montant de la commande effectuée sur le Site.

Modalités de paiement des frais de Services

Les frais de Services dus par le Vendeur à Wininda sont prélevés sur les sommes créditées sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur concerné, étant entendu Wininda se réserve le droit à tout moment de débiter le montant des frais de Services dus par le Vendeur sur le solde du Porte-Monnaie Électronique.

Wininda fournit au Vendeur un récapitulatif et une facture mensuelle des frais de Services dus, accessible directement sur son Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur présente un solde insuffisant pour couvrir le montant des frais de Services dus à Wininda, le Vendeur s’engage à régler le montant dû avant le 10 du mois suivant la période concernée. Wininda se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès au Compte Utilisateur du Vendeur si le montant total des frais de Services dus est supérieur à dix (10) euros.

Les frais de Services resteront dus ou acquis à Wininda:

pour toute annulation ou résolution d’une commande due à un motif étranger à Wininda (hors droit de rétractation et annulation à l’initiative de l’Acheteur avant expédition du Produit), telle que notamment (liste non exhaustive) (i) l’indisponibilité des Produit (ii) la non-conformité d’un Produit (iii) l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur pour quelque cause que ce soit ;
pour toute non-validation d’une commande d’un Acheteur par le Vendeur dans un délai de 48 heures.

À l’égard d’un Vendeur professionnel, toute somme non réglée à leur échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 12 %. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à Wininda en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de Wininda à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant. En cas de défaut de paiement, Wininda pourra suspendre le Compte Utilisateur du Vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Compte Utilisateur du Vendeur sera réactivé à compter de la régularisation de l’impayé par le Vendeur.

En cas de remboursement d’une commande à l’Acheteur dans les conditions de l’Article 7.5. « CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RETRACTATION » des présentes CGU, les frais de Services y relatifs pourront faire l’objet d’un remboursement au Vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de Services est effectué au prorata du montant remboursé à l’Acheteur.

Nonobstant ce qui précède, Wininda se réserve le droit de conserver les frais de Services perçus dans les cas suivants :

Non-respect des CGU par le Vendeur ;
Refus du Vendeur de traiter la réclamation d’un Acheteur dans un délai de 72 heures.

OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’UTILISATION DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION

Le Vendeur fait son affaire personnelle de la détermination de son statut (professionnel ou non) et de l’accomplissement de toutes les formalités pouvant y être attachées. Wininda ne peut être tenue d’assister le Vendeur, de quelque manière que ce soit, dans la qualification et la définition des règles juridiques applicables à son statut.

Le Vendeur est informé que les revenus issus des ventes de Produits sur le Site peuvent être assujettis à différents impôts et taxes et que des sanctions sont attachées au non-respect des obligations légales concernées.

Le Vendeur est invité à se rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent pour obtenir des informations détaillées sur les obligations fiscales et sociales liées à l’activité exercée par l’intermédiaire du Site.

Wininda rappelle aux Utilisateurs que les liens publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) sont les suivants :

Conformément à la réglementation applicable, Wininda s’engage à fournir au Vendeur chaque année un « relevé utilisateur » récapitulant les sommes brutes perçues par l’intermédiaire du Site ainsi que le nombre de transactions réalisées.

PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LES VENDEURS PARTICULIERS

L’Utilisateur est informé que le Site est accessible tant par les Vendeurs particuliers que par les Vendeurs professionnels.

Le statut du Vendeur (particulier/professionnel) est indiqué au sein des annonces des Produits et de la présentation des Boutiques virtuelles.

En cas de commande auprès d’un Vendeur se présentant avec un statut de particulier, l’Utilisateur ne pourra disposer de mêmes garanties légales et droites que celles prévues dans le cadre d’une relation avec un Vendeur professionnel.

Aussi, à titre d’illustrations, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat d’un Produit auprès d’un Vendeur particulier. De même, les garanties légales telles que la garantie des vices cachés, de conformité ou les garanties liées à la livraison ne seront pas applicables.

Wininda invite l’Acheteur à contacter tout Vendeur particulier avant de passer commande, afin de valider avec lui les conditions et les modalités de celle-ci.

PASSATION DE LA COMMANDE

Wininda est une plateforme d’hébergement permettant notamment la mise en relation entre les Utilisateurs pour la vente de Produits. À ce titre, Wininda ne saurait être tenue responsable des choix opérés par les Utilisateurs et/ou des relations contractuelles établies entre eux.

Préalablement à la commande, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les annonces réalisées par les Vendeurs. Avant de valider sa commande, l’Acheteur doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. L’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur pour toute question et/ou doute concernant le Produit ou les conditions de la commande. Notamment, tout Vendeur professionnel s’engage à communiquer aux Acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des Produits concernés.

Notamment, le Vendeur agissant en qualité de professionnel assure et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux présentes CGU. À ce titre, il s’engage à communiquer aux Acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des Produits concernés sur support durable.

L’Acheteur et le Vendeur fixent entre eux les modalités d’exécution des commandes de Produits. Le Vendeur peut notamment, sous sa seule responsabilité et sous réserve du respect de la législation applicable, fixer des montants minimums d’achats pour la vente des Produits de sa boutique virtuelle.

Nonobstant ce qui précède et compte tenu des frais liés au traitement des commandes supportés par Wininda, aucune commande dont le montant total hors frais de port est inférieur à 0,30 centimes d’euros ne peut être prise en compte.

La prise de contact lors de la commande doit être cordiale et permettre le cas échéant au Vendeur ayant publié l'annonce de mieux connaitre les besoins de l’Acheteur. Afin de garantir la fiabilité du Site et le bon fonctionnement des commandes, le Vendeur s’engage à valider les commandes de Produits dans un délai maximum de 48 heures.

En tout état de cause, le Vendeur ayant publié une annonce doit envoyer une réponse circonstanciée à l’Acheteur s’il ne peut assurer la vente du Produit.

Wininda n'intervient pas dans les modalités des commandes des Produits, lesquelles s'effectueront directement entre Utilisateurs concernés. Wininda ne saurait être tenue pour responsable d'un échec de la commande du fait d’un Utilisateur, d'un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs.

Wininda met à la disposition de l’Acheteur un panier virtuel dans lequel il peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation de chacun des Produits.

L’Acheteur peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », l’Acheteur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Confirmation avec obligation de paiement ».

L’Acheteur poursuit sa commande en :

Complétant l'ensemble des informations demandées ;
Déclarant accepter sans réserve les CGU et les conditions de vente du Vendeur ;
Cliquant sur le bouton « Confirmation avec obligation de paiement » ;
Procédant au paiement de la commande.

Toute commande confirmée par l’Acheteur au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement » constitue une vente ferme et définitive d’acquérir les Produits concernés.

À compter du paiement effectif de la commande, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les moyens de paiement actuellement disponibles sur le Site sont :

1. Le paiement par carte bancaire.

Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité de l’Acheteur payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, l’Acheteur doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. L’Acheteur doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés à l’Acheteur.

2. Le paiement par PayPal

Le paiement par le prestataire tiers PayPal proposant un service de paiement en ligne est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel auprès de la société PayPal.

Le paiement par PayPal est disponible sur le Site à partir de toute commande d’un montant égal ou supérieur à dix (10) euros.

L’Utilisateur est invité par ailleurs à consulter les conditions d’utilisation sur leur site, disponibles à l’adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

En tout état de cause, Wininda ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement des services tiers PayPal sur le Site.

Les paiements des commandes de Produits sont crédités sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur concerné. Le Vendeur peut à tout moment : (i) utiliser les fonds disponibles sur son Porte-Monnaie Électronique pour effectuer des achats sur le Site ; (ii) demander le virement du solde de son Porte-Monnaie Électronique sur son compte bancaire en communiquant à Wininda ses informations bancaires (RIB valide).

MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Le mode de livraison des Produits est indiqué par les Vendeurs sur chaque fiche de présentation des Produits sur le Site.

Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Produits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir à l’Acheteur toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Produits.

À compter du paiement de la commande par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans les conditions et délais convenus directement avec l’Acheteur.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des Produits qu’il vend.

Livraison des Produits

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de règlement de la commande par l’Acheteur, sauf accord préalable de l’Acheteur pour un délai de livraison plus long.

Le Vendeur s’engage à proposer à l’Acheteur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition de l’Acheteur tout justificatif.

Le Vendeur s’interdit d’utiliser les coordonnées postales de l’Acheteur à des fins autres que pour les besoins d’exécution de la commande.

Tout Vendeur professionnel est soumis à une obligation de fourniture d’une facture à l’Acheteur répondant aux exigences légales et désignant notamment le Produit, sa quantité, son prix, les modalités d’exécution du droit de rétractation etc.

Le cas échéant et dans le but de garantir la sécurité et la satisfaction des Acheteurs, Wininda se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte Utilisateur de tout Vendeur, afin de permettre de s’assurer de la bonne livraison des Produits aux Acheteurs. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera informé de la procédure de vérification mise en œuvre.

Dans le cas où la procédure de vérification permettrait de conclure au non-respect par le Vendeur de ses obligations à l’égard de l’Acheteur, Wininda pourra procéder à la clôture définitive du Compte Utilisateur du Vendeur concerné.

RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou Wininda. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou Wininda si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

En fonction de l'adresse de livraison de l’Utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Utilisateur se fait expédier des Produits situés en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception des Produits. Wininda n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant. L'Utilisateur est seul tenu du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclues dans le prix de vente initial. L’Utilisateur est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, l’Utilisateur est invité à contacter le Vendeur afin de s’assurer que la livraison pourra s’opérer dans de bonnes conditions.

L’Acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.

À la réception de la commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’Acheteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.

En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, l’Acheteur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Vendeur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’Acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT - RETRACTATION

En qualité de professionnel, le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des Produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente à distance etc.

Pour tout Produit vendu par un Vendeur ayant la qualité de particulier, L’Acheteur reconnaît que le droit de rétractation ne s’appliquera pas.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception et sous un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la réception. Le Vendeur s’interdit de correspondre avec un Acheteur autrement que par son Compte Utilisateur sur le Site.

Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation doivent être adressées par l’Acheteur directement auprès du Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra faire l’objet d’une demande dans les meilleurs délais.

Wininda n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entreprises et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de Produits.

En tout état de cause, l’Acheteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de Produits.

En cas de réclamation et/ou litige entre un Acheteur et un Vendeur, Wininda se réserve le droit de suspendre les Comptes Utilisateurs dans l’attente d’une résolution. Dans l’hypothèse de réclamations répétées à l’égard d’un seul et même Vendeur, ou d’un volume d’annulations significatif à l’initiative d’un seul et même Acheteur, Wininda se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer définitivement le Compte Utilisateur concerné.

Tout remboursement réalisé dans le cadre d’une procédure d’annulation ou de rétractation sera remboursé sur le compte de l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site, à l’aide de son Compte Utilisateur. Wininda se chargera de rembourser l’Acheteur sur l’ordre du Vendeur.

Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout Produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.

Pour la défense des intérêts des Utilisateurs et de l’image du Site, Wininda se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention Wininda.

Le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes telle que de manière non limitative (i) l’absence totale ou partielle de livraison ou de mise à disposition des Produits (ii) le retard total ou partiel de livraison ou de mise à disposition (iii) la livraison ou la mise à disposition totale ou partielle de Produits non conformes (iv) l’absence totale ou partielle de réponse ou la réponse non satisfaisante (v) l’absence totale ou partielle de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations des Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, Wininda se réserve le droit sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

Soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur (frais de port compris le cas échéant) et de se retourner ensuite contre le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues (subrogation). À cet égard, le Vendeur s’engage notamment à compléter dans son Compte Utilisateur un mandat de prélèvement SEPA et/ou ses coordonnées bancaires afin de permettre à Wininda de récupérer les sommes dues au titre de la subrogation et/ou des frais de Services. À défaut, Wininda se réserve le droit de refuser au Vendeur l’accès aux Services;
Soit de refuser tout versement au Vendeur.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Wininda, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en application le 25 mai 2018, considère la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs comme capitale.

Pour une meilleure lisibilité des règles régissant la collecte et le traitement par Wininda des données à caractère personnel des Utilisateurs, l’ensemble des engagements pris figurent au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles de Wininda, accessible directement sur le Site (pied de page).

La CPDP présente notamment :
Les finalités des traitements de données personnelles opérés ;
Les destinataires de ces données personnelles ;
Leurs durées de conservation ;

Le rappel des droits dont disposent les Utilisateurs sur leurs données personnelles et la manière par laquelle les Utilisateurs pourront les exercer.

Par ailleurs, chaque Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur le Site, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus.

Le Vendeur reconnaît qu’il est également soumis au RGPD et à toute autre réglementation et/ou législation complémentaire relative à la protection des données personnelles, de sorte qu’il s’engage à respecter l’ensemble de ces règles impératives dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs sur le Site.

Notamment, le Vendeur s’engage à :

n’utiliser les coordonnées des Acheteurs que pour les besoins exclusifs de l’exécution des commandes de Produits et ce en conformité avec les présentes CGU et la réglementation applicable ;
recueillir le consentement préalable de l’Acheteur pour toute autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant.

De manière générale, chaque Utilisateur s'interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit.

Tout Utilisateur ayant constaté une atteinte à la présente disposition pourra le signaler à tout moment dans les conditions de l’Article 4.4. « NOTIFICATIONS ».

En tout état de cause, l’Utilisateur garantit Wininda contre toute violation de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale des Services, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de Wininda.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des bases de données, marques appartenant à Wininda, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de Wininda.

Toute utilisation non expressément autorisée par Wininda au titre des présentes est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
Toute forme d'utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
Toute mise à disposition directe ou indirecte de Services au bénéfice d'un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de Wininda ;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par Wininda;
Toute extraction, réutilisation, stockage, adaptation, modification, mise à jour, traduction, reproduction, représentation, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de contenu des bases de données de Wininda;
La mise à disposition des Tiers des données issues des bases de données de Wininda ;
La vente, la location, sous-location, cession, transfert gratuit ou à titre onéreux, la licence, la sous-licence ou le partage de toute autre façon des bases de données de Wininda en vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à l’utilisation du Site.

De manière générale, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Wininda ou pour lesquels Wininda est titulaire d'une licence d'exploitation.

RESPONSABILITE

La responsabilité de Wininda relève du statut d’hébergeur et ne contrôle pas le Contenu Utilisateur avant sa mise en ligne sur le Site.

Wininda s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, Wininda met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, Wininda est tenu d’une obligation de moyens.

Wininda ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, Wininda décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur et de son accès internet.

Wininda ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

Wininda n’intervient pas dans les modalités de commandes des services entre Utilisateurs.

De ce fait, Wininda ne saurait notamment être tenue pour responsable :

d’un échec de commande, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs ;
de l'activité Utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque Utilisateur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les services vendus par leurs soins.

Notamment, l’Utilisateur reconnait que Wininda n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre Utilisateurs. À ce titre, Wininda n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre eux.

Wininda ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services Wininda et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.

Wininda décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :

Anomalies quelconques du matériel informatique ;
Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
Indisponibilité du réseau internet.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnait que Wininda n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas que Wininda les approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts. L'Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à Wininda toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veillent à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

L’Utilisateur et Wininda s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur particulier est invité à contacter Wininda pour connaître l’identité du médiateur compétent.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si l’Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.